Loi PACTE : quels défis pour la nouvelle forme d’entreprise, "société à mission" ?

Mardi 15 Octobre 2019


Loi PACTE : quels défis pour la nouvelle forme d’entreprise, "société à mission" ?

15 octobre 2019

 

https://www.economie.gouv.fr/igpde-seminaires-conferences/loi-pacte-quels-defis-pour-nouvelle-forme-dentreprise-societe-a-mission

 

 

 

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, vise deux objectifs : d’une part favoriser la croissance et le financement des entreprises pour créer de l’emploi, avec notamment un soutien privilégié aux PME, et d’autre part repenser la place de l’entreprise dans la société. Ces deux objectifs font écho aux trois piliers du développement durable, l’aspect économique et le volet social et environnemental. Le rapport «L’entreprise, objet d’intérêt collectif» remis au gouvernement le 9 mars 2018 a porté l’idée de cette nouvelle approche de l’entreprise : celle-ci a une raison d’être non réductible au profit et elle n’est pas la propriété des seuls actionnaires. La loi crée la «société à mission» qui consiste à définir un objectif d’ordre social ou environnemental, en concertation avec les parties prenantes de l’entreprise et sous couvert d’un engagement formel des actionnaires...

 

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